Agroalimentaire : Les changements de 2017

Catégorie : Textes Réglementaire
16 janvier 2017, Commentaires : 0

La loi Sapin 2

Le 9 décembre 2016 a été promulguée la loi Sapin (loi Egalité et Citoyenneté) et plusieurs mesures vont être mise en place :

  • Obligation d’établir des contrats cadre entre organisation de producteurs et industriels et l’obligation pour les industriels et les fournisseurs de faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur à renforcement du poids des producteurs dans les négociations commerciales
  • Autorisation des industriels et distributeurs à engager des négociations pluriannuelles sur une durée maximum de 3 ans
  • Relèvement des plafonds de sanctions afin de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales abusives de la grande distribution
  • Respect de la publication légale des comptes (pour les grands industriels)
  • Mise en place d’un groupe de travail pour répondre à toutes les questions de difficultés opérationnelles

Les évolutions de la loi Finance

Suite à un rapport parlementaire, certaines mesures ont évoluées :

  • Suppression de la taxe sur les boissons caféinées : 1€/L était prélevé sur toutes les boissons contenant plus de 220mg de caféine par litre, les fabricants avaient donc diminué les doses pour éviter cette taxe
  • Elargissement de l’assiette de la taxe sur les corps gras

 

Origine des viandes et du lait

A partir du 1er avril 2017, l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés, du lait dans les bouteilles et dans les produits laitiers devient obligatoire (avec un délai supplémentaire de 3 mois). Cet étiquetage est obligatoire dès lors que la part de la viande est égale ou supérieure à 8% dans un plat préparé. Pour les produits laitiers, l’étiquetage sera obligatoire à partir de 50% de part de lait.

 

Contrôles officiels

Le 17 décembre à été publié le décret concernant les résultats de contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments, au Journal Officiel. Il rappelle qu’à partir du 3 avril 2017, tous les résultats de contrôles sanitaires réalisés depuis le 1er mars 2017 seront disponibles sur le site www.alim-confiance.gouv.fr, et cela concerne tous les établissements de la chaîne alimentaire. (Abattoirs, commerces, sites agroalimentaires…) Cette mesure est prévue par la loi d’Avenir pour l’agriculture, l’Alimentation et la forêt du 13 octobre 2014.

Prolongation du dispositif de sur-amortissement jusqu’en avril 2017

Cette mesure d’amortissement supplémentaire permet aux entreprises d’amortir leur bien à 140% de leur valeur est valable et applicable pour les investissements jusqu’au 14 avril 2017. Toutes les entreprises sont concernées, sans conditions de taille, ni de secteur : la seule condition est qu’elles soient soumises à un réel système d’imposition. Le but du gouvernement est d’accélérer la modernisation des outils de productions  permettant aux entreprises d’être plus compétitives. A ce dispositif s’ajoute d’autres dispositifs d’incitation déjà mis en place : amortissement exceptionnel des robots industriels, crédit d’impôt recherche…

 

Les bonnes pratiques à mettre en place face à l’acrylamide

C’est la première fois que la Commission Européenne met en place un texte concernant les bonnes pratiques à adopter face à l’acrylamide (produit toxique). Celui-ci risque d’être publié dans l’année et obligera les opérateurs à identifier pour chaque produit la meilleure adaptation ainsi qu’une justification claire et leurs choix.

 

Santé et Sécurité au Travail : la norme ISO 45001

Encore en cours d’élaboration par un comité d’experts spécialisé dans la santé et la sécurité au travail, la norme ISO 45001, prévue pour fin 2017, devrait établir un cadre de référence pour l’amélioration de la sécurité des salariés, la réduction des risques sur le lieu de travail et des meilleures conditions de travail.

 

Nouvel arrêté concernant les compléments alimentaires

Ce nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et établit la liste des substances nutritionnelles ou physiologiques autorisées dans les compléments alimentaires et leurs conditions d’emploi.

 

L’interdiction des sacs plastiques dans le commerce

A partir du 1er janvier 2017, seuls les sacs en papiers (ou en plastique biosourcé compostable) pourront être distribués en dehors des caisses. Cela concerne les grandes surfaces alimentaires mais aussi non-alimentaires et concernent les sacs pour les fruits et légumes, mais aussi pour le fromage, les viandes à la découpe… Ces sacs biodégradables vont permettre un compostage domestique dans une démarche d’économie durable et circulaire. En 2017, les sacs devront contenir au moins 30% de matière biosourcée, et ne va cesser d’augmenter. (40% en 2018, 50% en 2020, et 60% en 2025…)

 

Bisphénol A : l’harmonisation à échelle européenne

Depuis le 1er janvier 2015, le bisphénol A est interdit dans tous les contenants au contact de denrées alimentaires. Les fabricants français de boîte de conserves et de cannettes et les industriels utilisateurs attendent la décision de la Commission Européenne concernant le bisphénol A. Le conseil d’Etat français a rappelé que l’Europe entière devait adopter une mesure commune à ce sujet.

La chasse aux hydrocarbures d’huiles minérales dans les emballages

Pour le moment, aucun texte de loi ni réglementation n’a été mis en place concernant le seuil de présence d’hydrocarbures dans les emballages et/ou aliments. Cependant, certaines grandes chaînes alimentaires telles que Carrefour ou Intermarché, ont pris des mesures préventives concernant les hydrocarbures face à l’appel d’ONG FoodWatch (organisation de défenses des consommateurs).

Deux organismes à disposition des industriels pour une éco-contribution emballage

A partir du 1er janvier 2018, les industriels auront le choix entre deux organismes : Eco-emballages, très connu, et le nouveau : Léko, qui  déposé un dossier d’agrément pour la responsabilité élargie du producteur, appliqués aux emballages ménagers, de 2018 à 2022.

 

Mises à jour autour du Bio

Si le Parlement Européen, le Conseil des Etats-Membres et la Commission Européenne se mettent d’accord, il devrait y avoir des mises à jour concernant les règles de production et de transformation bio : potentielles mises en place de procédures de suivi et de contrôle dans le domaine. Concernant les pesticides, les législateurs souhaitent une obligation de résultat (absence de pesticides dans le produit), remplaçant l’obligation de moyens, mise en place actuellement.

 

Gaz fluorés

3 changements sont prévus :

  • Interdiction de mettre sur le marché des systèmes de réfrigérations commerciale avec potentiel de  réchauffement global supérieure à 2500,
  • Les nouvelles installations doivent être pourvues d’étiquettes ou de plaques d’identification (avec le type de fluide + sa quantité en kg + facteur PRP (potentiel de réchauffement planétaire et sa quantité en tonnes équivalent CO2)
  • La limite inférieure pour la tenue obligatoire d’un journal passera à 5 tonnes équivalent CO2 au lieu de 3kg. Les données ce de journal devront être conservées 5 ans par l’installateur et par le propriétaire.

 

La fin des quotas sucriers

A compter du 01 octobre 2017, il n’y aura plus de limites dans la production et l’exportation de sucre. De plus, les fabricants pourront fabriquer des sirops d’inuline, auparavant interdits. Globalement, la production de sucre à base de betteraves devrait augmenter.

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