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La DGCCRF a établi de nouvelles règles sur l’application des incertitudes de mesure et ainsi, lorsqu’il y a un dépassement de LMR sans dépassement d’ARfD au cours d’une analyse, il est possible d’appliquer l’incertitude de mesure si les deux conditions (vérifiables sur l’EU Pesticide Database) ci-dessous sont réunies :

  • La substance n’est pas classée CMR (cancérogène, mutagène, reprotoxique) de niveau 1 (critère H340/H350/H360 selon la règlementation 1272/2008) et
  • La substance possède une valeur toxicologique de référence (ARfD) ou bien celle-ci est explicitement indiquée comme « Not applicable »

Et de ce fait :

  • Si la molécule n’est pas classifiée selon la règlementation 1272/2008 mais qu’elle possède une valeur toxicologique de référence (ARfD), l’incertitude de 50% peut-être appliquée
  • Si la molécule est classifiée selon la règlementation 1272/2008 (et non CMR de niveau 1) mais que le critère d’ARfD est absent (attention cela se matérialise par une lacune dans l’EU pesticide Database) il n’est pas possible d’appliquer l’incertitude analytique.

Pour toute question relative à vos analyses ou vos projet, merci de vous rapprocher de notre service commercial à l’adresse contact.agro@groupecarso.com

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